SECRET DES SOURCES ET LIBERTE D’INFORMATION
Déclaration des Assises Internationales du Journalisme et de l’Information
Le 6 novembre 2013 – Metz
La protection des sources journalistiques, ne cesse de nous rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme, est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Cette pierre essentielle dans l’édifice de toute démocratie digne de ce nom n’a toujours pas trouvé sa place dans la nôtre.
En janvier 2010 un texte réprimant les atteintes au secret des sources a été adopté par le Parlement. Une loi imparfaite qui permettait cependant de rechercher les sources des journalistes.
Nous ne réclamons aucun privilège, le journaliste n’est pas un citoyen au-dessus des lois. Son expression reste soumise à la loi sur la presse : diffamation, atteinte à la présomption d’innocence, injures publiques …
Sa mission première est d’informer le public. Son rôle est d’enquêter, de vérifier, recouper, mettre en forme et en perspective les informations qui lui sont délivrées.
Or, sans protection des sources, il n’y a pas de sources et sans sources il n’y a plus d’information. Juste de la communication ou de la propagande.
La majorité d’aujourd’hui, qui hier dans l’opposition ne manquait pas de brocarder les atteintes à la liberté de la presse du précédent gouvernement, ne semble pas pressée de faire adopter un nouveau texte. Promesse pourtant du chef de l’Etat lorsqu’il était candidat et réaffirmée comme objectif lors de ses voeux à la presse en janvier 2013.
Pire, le projet de loi du ministère de la Justice qui répondait globalement au desiderata de la profession été «revu et corrigé» lors de son passage en Conseil d’Etat.
Une véritable tartufferie à l’arrivée puisque sous couvert de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation, expression aussi floue que vaste, le nouveau projet autoriserait les services d’enquête à identifier toutes sources parlant de sujets aussi cruciaux que la défense nationale, la diplomatie, les ventes d’armes, les services de renseignement, les paradis fiscaux, et d’autres aussi divers et variés que l’atteinte au sol, à l’écologie, aux pratiques commerciales etc.
Nous, associations professionnelles, syndicats de journalistes, organisations non gouvernementales – Association de la presse judiciaire, Syndicat national des journalistes, Syndicat national des journalistes-CGT, CFDT-Journalistes, Forum des société des journalistes, Ligue des Droits de l’homme, Reporters sans frontières – réclamons que des garanties sérieuses soient réintroduites dans le texte afin que la France se dote d’une protection réelle du secret de nos sources. Cela signifie l’abrogation des notions introduites par le Conseil d’Etat.
Mais surtout, nous exigeons que ce secret ne puisse être levé que dans le cadre de la prévention d’une infraction de nature criminelle portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne humaine, avec la garantie que les informations recherchées revêtent une importance cruciale et qu’elles ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière.
Nous demandons aux députés et sénateurs d’adopter ces dispositions qui renforceront les fondements de notre démocratie.
Télécharger la déclaration en Pdf.
Réécoutez le Baromètre éthique 2013
Réécoutez l’intervention d’Aurélie Filippetti
Photo : Etudiants de l’IUT de journalisme de Cannes
